Les présentes Conditions Générales de Location, les Conditions Particulières et les notices d’assurances conformes à l’article L.141-4 du code des assurances (dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire), constituent un document unique, le contrat de location, dont le Locataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions. Les présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les ‘Conditions générales de réservation et de Paiement en ligne’ en cas de réservation d’un véhicule par le site Internet.
1. LE VÉHICULE
1.1 L’ÉTAT DU VÉHICULE
Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé…) tels que définis dans les Conditions Particulières.
Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défauts apparents de fonctionnement, et d’équipement.
Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé aux Conditions Particulières remises au Locataire.
Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence. À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents.
Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. À défaut, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants.
Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.
1.2 LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE
Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute personne agréée préalablement et expressément par le Loueur et identifiée expressément aux Conditions Particulières. Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire ayant plus d’un an de validité. Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation.
Attention, les franchises Responsabilité Civile/dommages et vol/incendie sont doublées si l’un des conducteurs est âgé de plus de 21 ans et de moins de 25 ans, y compris en cas de rachat partiel de franchise (Pack Assurance).
Pour les catégories C, CF,CT et CEL, le Locataire ou tout conducteur autorisé devra obligatoirement être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 3ans.
Pour les catégories D, E, F, IPF, IT et 6, 7, 8, 9, 10 , 10A le Locataire ou tout conducteur autorisé devra obligatoirement être âgé d’au moins 25 ans et être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 5 ans.
Pour les catégories T, XF le Locataire ou tout conducteur autorisé devra obligatoirement être âgé d’au moins 30 ans et être titulaire d’un permis deconduire d’au moins 5ans.
Certains véhicules (Véhicules Particuliers de catégorie A, B, BF et Véhicules Utilitaires Légers de catégorie 1, 3) peuvent être conduits par un conducteur âgé de moins de 21 ans qui aura souscrit un ‘Pack Jeune’ (voir l’article ‘4.2 LES GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES‘ ci-dessous).
1.3 L’UTILISATION DU VÉHICULE
Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Les infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration ou le vol du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à installer le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à fermer ce dernier à clef et à ne pas y laisser les documents du véhicule, ni d’effets personnels.
Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur.
Le Locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudente en respectant notamment toutes les règles de la législation routière. Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du véhicule.
Le Locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l’article 4.2 ci-dessous.
Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 4.2 ci-dessous, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.
Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.
1.4 LES INTERDICTIONS
Important: En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites.
Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie et Croatie. Il peut également être utilisé en Suisse, Andorre, Monaco et Liechtenstein.
Le Locataire s’engage :
• à ne pas atteler au véhicule d’autre véhicule, remorque, ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification,
• à ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
• à ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
• à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques,
• à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné,
• à ne pas utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes.
2. LA LOCATION
2.1 DURÉE DE LA LOCATION
Important : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.
La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières.
Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration ou le vol du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à installer le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à fermer ce dernier à clef et à ne pas y laisser les documents du véhicule, ni d’effets personnels.
Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur.
Le Locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudente en respectant notamment toutes les règles de la législation routière. Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du véhicule.
Le Locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l’article 4.2 ci-dessous.
Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 4.2 ci-dessous, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.
Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.
2.2 RESTITUTION
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent AUDI RENT, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clefs, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
Aussi, le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence.
Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location.
Un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur autorisé. Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande.
En cas de contestation sur les détériorations relevées, le Locataire autorise expressément le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un procès-verbal descriptif et estimatif; les frais de la mission de l’expert restant à la charge du Locataire.
Attention, dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des amendes et contraventions mise à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait, notamment, à la garde du véhicule, et ce jusqu’à la remise des clefs en main propre à un agent AUDI RENT, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence. En cas de non-respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour .
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.
3. LES ASPECTS FINANCIERS
3.1 SOMMES DUES PAR LE LOCATAIRE
Le Locataire paiera au Loueur :
- Le prix mentionné aux Conditions Particulières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances souscrites selon le tarif en vigueur au jour de la location.
Cette somme est calculée en fonction d’une catégorie, d’une durée (de la prise en charge en agence à la restitution des clefs au Loueur) et d’un nombre de kilomètres.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat étant celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabricant.
Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, toute fraction de journée est comptée comme un jour complet selon le tarif en vigueur.
Important: En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant en ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état. - Des sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières.
- La somme indiquée aux Conditions Particulières au titre du dépôt de garantie (cf. article 3.2) et qui sera restituée au Locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. À défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire.
- Les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule. Dans ce cas, le Loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 15€TTC par contravention ou amende.
- Tous impôts et taxes dû sur les paiements susvisés.
- Les frais de carburant manquant qui sont toujours à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire selon le prix du carburant affiché dans les agences au moment du retour du véhicule. Attention, aucun remboursement au titre de carburant excédentaire, au retour par rapport au départ, ne sera effectué.
- Les frais de stationnement, de péage, de gardiennage, ainsi que ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.
- Les frais de dépannage, péage, gardiennage et de rapatriement lorsque la responsabilité du Locataire est engagée.
- Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du véhicule.
- Les frais occasionnés en cas de perte des clefs du véhicule par le Locataire (clefs, barillets, dépannages.).
- Les frais de gestion d’un montant de 30€TTC lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours.
- En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 4.1 ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.
- L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus aux articles 4.4 et 4.5.
- Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquées aux Conditions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier agréé par l’agence.
3.2 DOCUMENTS À FOURNIR-MODALITES DE PAIEMENT, DEPOT DE GARANTIE ET FACTURATION.
Documents à fournir : Pour un particulier: Carte de crédit(excepté: Electron, Auroreet Maestro) – Pièce d’identité – L’original du permis de conduire français ou international accompagné du permis national en cours de validité – Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile. Pour les véhicules de catégories D, E, F, IPF, IT et 6,7,8, 9,10,10A le dépôt de garantie devra être effectué avec une carte de crédit Visa Premier, MastercardGold ou supérieure.
Pour les véhicules de catégories T, XF, le dépôt de garantie sera effectué avec deux cartes de crédit, la première devra être une carte Visa, Mastercard ou supérieure, la seconde devra être une carte Première, Mastercard Gold ou supérieure.
Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait Kbis de moins de 3 mois – Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société – Carte de crédit de la société (excepté: Electron, Aurore et Maestro).
– Pièce d’identité du dirigeant. Pour les véhicules de catégories D, E,F, IPF, IT, et 6,7,9, 10 et 10A, le dépôt de garantie devra être effectué avec une carte de crédit Visa Premier, Mastercard Gold ou supérieure.
Pour les véhicules de catégories T, XF, le dépôt de garantie sera effectué avec deux cartes de crédit, la première devra être une carte Visa, Mastercard ou supérieure, la seconde devra être une carte Première, MastercardGold ou supérieure.
Modalités de paiement, dépôt de garantie, facturation: À la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un prépaiement, correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans les Conditions Particulières, et versera un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie dont le montant correspond à la plus élevée des franchises applicables à la catégorie du véhicule loué, est versé à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations).Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur.
À défaut, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever les sommes restantes dues sur ce dépôt.
À la fin de la location, une facturation sera établie. Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en euro set sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement.
À défaut, de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €TTC, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera dûe sur justification.
4. ASSURANCES
4.1 LES GARANTIES
a) Responsabilité civile
Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) dans les Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article 1.2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211-1 du Code des Assurances.
b) Dommages au véhicule loué
Le Locataire est également assuré :
– contre le vol, l’incendie du véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du véhicule loué.
– pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommages précisée aux Conditions Particulières si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
c)Défense Recours – Individuelle Accidents Conducteur
En complément des garanties accordées à l’alinéa a), le Locataire est également assuré :
– pour sa Défense à l’amiable ou devant les tribunaux par suite d’événement susceptible de mettre en jeu les garanties responsabilités civiles au titre du contrat d’assurance.
– le conducteur est garanti dans la limite de 380 000 € par événement, et pour les postes de préjudice tels que définis aux Conditions Générales Assurance.
Attention : Le Locataire reconnaît avoir été dûment averti que :
– toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le Locataire pour obtenir le remboursement de sommes versées aux tiers au titre des garanties assurées à l’alinéa a) et entraînera la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas b) et c) ci-dessus,
– la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement) entraîneront la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas b) et c).
Il existe des cas ou des circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances prévus aux articles 4.4 et 4.5 ci-dessous.
d) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers (dans la limite des garanties souscrites par le loueur).
Une garantie d’assistance au véhicule et aux personnes circulant à bord du véhicule loué en cas de panne mécanique ou d’accident est également acquise au Locataire. La garantie assistance interviendra également dans les cas de crevaisons, manque ou erreur de carburant et pertes/vols ou bris de clefs sont couverts).
Les coordonnées téléphoniques de l’assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières.
e) Franchise
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire sera alors responsable, par sinistre, à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (sont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.
f) Le Locataire a la faculté de souscrire aux différents produits Pack proposés par UCAR INSURANCE SS2A COURTAGE n°ORIAS 07 009 103 (www.orias.fr) 10, rue Louis-Pasteur – 92100 Boulogne, RCS Nanterre n° 431 246 966 et prévu à l’art 4.2 ci-dessous.
4.2 LES GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES
4.2.1 Conditions communes :
Les garanties et prestations suivantes sont proposées par UCAR INSURANCE SS2A COURTAGE n° ORIAS 07 009 103 (www.orias.fr) 10, rue Louis-Pasteur– 92100 Boulogne – RCS Nanterre 431 246 966.
Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au départ de la location et que la garantie ou la prestation figure sur les conditions particulières du contrat de location.
Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales disponibles en agence – également accessible sur le site Internet du Loueur, d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions.
Le bénéfice des garanties et prestations prévues dans les Packs ci-dessous est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire.
Les garanties et prestations complémentaires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 4.5 des présentes CGL.
4.2.2 Pack Rachat Partiel de Franchise (RPF) :
Cette garantie est comprise dans les formules de location proposées dans les tarifs publics du loueur, sans supplément de prix. La garantie Rachat partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier de la suppression partielle des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie. Les montants des franchises mentionnés aux conditions particulières du contrat de location sont remboursés au Locataire jusqu’à concurrence des montants fixés dans le barème ci-dessous. Il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des Locataires a moins de 25 ans.
4.2.3 Pack Partie Haute du Véhicule Utilitaire
Pour certaines catégories de véhicules utilitaires légers (VUL) de catégorie 5,5B et 6, le Locataire a la faculté de souscrire le Pack Protection Partie Haute du Véhicule (partie du véhicule située au-dessus du niveau du pare-brise) en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur.
Le Pack Protection Partie Haute du Véhicule permet au Locataire de bénéficier d’une garantie en cas de choc haut de caisse. Ainsi, en cas d’accident, le montant des dommages aux parties hautes du véhicule sera pris en charge par l’Assureur sous déduction d’une franchise qui restera à charge du Locataire et qui n’est pas rachetable(1500€), comme stipulé dans les conditions générales du Pack Protection Partie Haute du Véhicule
4.2.4 Pack PREMIUM
Le Locataire a la faculté de souscrire le Pack PREMIUM en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur. Le Pack PREMIUM permet au Locataire de bénéficier des garanties et prestations complémentaires suivantes :
– rachat de l’exclusion bris de glace: en cas de sinistre, le montant des dommages aux vitres du véhicules (pare-brise, lunette arrière, glaces latérales) sera pris en charge par l’assureur dans les conditions générales du Pack PREMIUM; Attention: sont exclus de la garantie bris de glace: les rétroviseurs, les optiques de phares ou feux arrière, le toit panoramique.
– remboursement de la franchise non rachetable liée à la garantie ‘Rachat Partiel de Franchise’ ; Attention: cette prestation n’intervient qu’en complément de la garantie ‘Rachat Partiel de Franchise’.
– protection juridique du Locataire: prise en charge des dépenses engagées par le Locataire pour sa défense à l’amiable et devant les tribunaux :
• lorsqu’il est poursuivi devant les tribunaux répressifs pour infractions au code de la route ou accidents de la circulation alors qu’il se trouvait au volant du véhicule assuré,
• lorsqu’il est victime d’une agression au volant du véhicule assuré;
– garantie assistance à la rédaction d’un constat amiable.
4.2.5 Pack Jeune
Par dérogation à l’article 1.2 des présentes conditions générales de location, le Pack Jeune permet à un Locataire ou un Conducteur déclaré, âgé de moins de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire B en cours de validité depuis plus d’un an, de louer un Véhicule Particulier (VP) de catégorie A, B, BF ou un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) de catégorie 1, 3 de moins de 3,5T de PTAC.
4.3 LES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Important: Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du loueur engagera la responsabilité du Locataire qui devra supporter l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre. Elle pourra également entraîner de plein droit la résiliation du contrat de location.
Cette résiliation entraînera la restitution du véhicule dans les conditions de l’article 2.2 et, outre la réparation intégrale du préjudice, le paiement d’une indemnité financière à imputer sur le dépôt de garantie.
Tableau récapitulatif des montants à charge
a)En cas d’accident
En cas d’accident, le Locataire s’engage :
– à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés,
– à informer le Loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,
– à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident.
En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières.
b) En cas de vol
En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires, le Locataire et/ou tout conducteur agréé est tenu de déclarer le vol au plus tard dans les 2 jours ouvrés de sa constatation aux autorités de police ou de gendarmerie.
Le Locataire est tenu de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales et, le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’anti-démarrage et le justificatif de déclaration prévu ci-avant.
Il ne sera alors responsable qu’à concurrence de la franchise vol spécifiée aux Conditions Particulières.
4.4 EXCLUSIONS
Important : Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :
• les dommages aux parties hautes du véhicule (au-dessus du niveau du pare-brise); par exception, si le Locataire a souscrit la garantie ‘Pack Protection Partie Haute du véhicule utilitaire’ au départ du véhicule, sa responsabilité sera limitée à 1500€ (montant doublé si un des conducteurs désignés au contrat a moins de 25 ans),
• les dommages aux parties basses du véhicule (dessous de caisse), aux toits panoramiques, aux rétroviseurs, optiques de phare et feux arrière,
• les bris de pare-brise, lunette arrière, glaces latérales, sauf en cas de souscription du Pack PREMIUM,
• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),
• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures et/ou de déchirures ou dégradations,
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant. Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifiés : • les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,
• les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommages ou vol incendie indiqué aux Conditions Particulières,
• les effets personnels,
• la capote sur les modèles cabriolet.
4.5 DÉCHÉANCES
Important : Sans préjudice des dispositions de l’article L211-1 du code des Assurances, le bénéfice de tout ou partie des garanties assurances peut être retiré au Locataire qui s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :
-Utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou utilisation du véhicule par une personne nontitulaire d’un permis de conduire en cours de validité pourla catégorie de véhicule concerné,
– la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement) entraîneront la déchéance des garanties de l’article 4.1,
– utilisation du véhicule pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux ou l’apprentissage de la conduite,
– utilisation du véhicule dans un pays non-autorisé (cf. article 1.4),
– utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
– en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du conducteur agréé concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
– défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard dans les cinq jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet,
– utilisation du véhicule en violation caractérisée du Code de la Route (utilisation en surcharge de passagers et d’une charge supérieure à celle autorisée ou vitesse excessive, par exemple),
– en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence,
– dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,
– en cas de non observation des obligations ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule (sauf force majeure rendant impossible cette restitution), le Locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition du véhicule.
5. AUTRES
5.1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les dispositions suivantes s’appliquent tant à l’égard du Locataire qu’à l’égard du conducteur supplémentaire qui s’inscrit via l’Application téléchargée par le Locataire ou lors de la conclusion du contrat en agence.
À QUI SONT TRANSMISES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont traitées par le Loueur, le Courtier du Loueur et l’Assureur du Loueur, MMA appartenant au Groupe Covéa, en leur qualité de responsables conjoints de traitement, ci-après dénommés, individuellement, un ‘Responsable de Traitement’.
Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue Saint-Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site https://www.covea.eu
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels d’un Responsable de Traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.
Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données du Responsable de Traitement concerné.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Responsable de Traitement:
– AUDI DBF BORDEAUX RENT : dpo@dbf-autos.fr ou par courrier postal à DPO, Groupe DBF, 9 Avenue du Millac, 33370 Artigues-près-Bordeaux, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de son titre d’identité avec signature, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
– Groupe Covéa : protectiondesdonnees@covea.fr ou par courrier: Covéa – Délégué à la Protection des Données -86-90, rue Saint-Lazare – 75009 Paris
– UCAR Insurance : privacy@ucar.fr ou par courrier: Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 10, rue Louis-Pasteur – 92100 Boulogne-Billancourt
POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont traitées afin de :
– Conclure, gérer et exécuter votre contrat de location (gestion des comptes clients, des contrats ; des commandes ; des livraisons ; des factures ; recouvrement des sommes dues ; gestion des réclamations ; programmes de fidélité, gestion commerciale, suivi de la relation client : enquêtes de satisfaction, SAV…; gestion des contraventions et forfaits post-stationnement,…) et les garanties d’assurance associées;
– Vous faciliter la navigation et l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’Application;
– Élaborer des statistiques destinées à améliorer le fonctionnement de l’Application et la qualité des services ;
– Permettre la géolocalisation des véhicules de location dans certains cas précis uniquement – la lutte contre les cas de vol et de fraude, la vérification du nombre de kilomètres parcourus et les appels d’urgence e-call;
– Réaliser des opérations de prospection commerciale;
– Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
– Conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
– Mener des actions de prévention;
– Élaborer des statistiques et études actuarielles ;
– Lutter contre la fraude à l’assurance;
– Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
– Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur. Les Responsables de Traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de vos Délégués à la protection des données.
Traitements ont pour bases légales :
L’intérêt légitime des Responsables de Traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention; de satisfaire aux procédures de recouvrement des amendes et forfaits post-stationnement; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, les Responsables de Traitement peuvent, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?
Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées le temps de la relation contractuelle, augmenté des délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.
QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?
Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet de vous opposer à l’usage de vos données, à tout moment, sans frais, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient traitées à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.
Vous disposez également:
– D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir:
• La confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
• La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant;
Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement.
– D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
– D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
– D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
– D’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif):
• En cas d’usage illicite de vos données ;
• Si vous contestez l’exactitude de celles-ci ;
• S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par mail à :
– AUDI DBF BORDEAUX RENT : dpo@dbf-autos.fr ou par courrier postal à DPO, Groupe DBF, 9 Avenue du Millac, 33370 Artigues-près-Bordeaux, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de son titre d’identité avec signature, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
– Groupe Covéa : protectiondesdonnees@covea.fr ou par courrier: Covéa – Délégué à la Protection des Données -86-90, rue Saint-Lazare – 75009 Paris
– UCAR Insurance : privacy@ucar.fr ou par courrier: Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 10, rue Louis-Pasteur – 92100 Boulogne-Billancourt
À l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.
Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement, concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment. En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL sur le lien suivant: https://www.cnil.fr/fr/plaintes
LA SÉCURITE DE VOS DONNÉES
Chaque responsable de traitement respecte la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel concernant la sécurité et la confidentialité de vos données.
À ce titre Chaque responsable de traitement prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).
FICHIER CLARIS
Le Loueur met en œuvre un traitement interne relatif à la prévention des risques conformément à la délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques.
Le Locataire est susceptible d’être identifié comme personne à risques dans les hypothèses suivantes :
– incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
– accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;
– accidents ou dommages causés volontairement ;
– utilisation d’un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.
Dans ce cadre, le Loueur, adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives concernant le Locataire, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, le Locataire en sera informé et disposera d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex.
Pour plus d’informations sur les modalités de ce traitement, la délibération précitée est accessible au lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000017651821
Pour retrouver la Politique de Protection des Données Personnelles de chaque responsable de traitement, cliquez sur le lien du responsable concerné ci-dessous :
Le Loueur ou le Courtier: https://ucar.fr/politique-de-protection-des-donnees
L’assureur du Loueur:
https://www.mma.fr/a-propos/vie-privee.html
5.2 Ethique et Conformité
L’intégrité ainsi que la conformité aux lois et réglementations sont le socle de la culture d’entreprise de VGF et sont au centre de ses préoccupations. VGF est doté d’un Code de Conduite et les parties reconnaissent avoir lu et accepté les dispositions de ce Code de Conduite.
L’intégrité ainsi que la conformité aux lois et réglementations sont le socle de la culture d’entreprise de VGF et sont au centre de ses préoccupations. VGF est doté d’un Code de Conduite interne accessible via le lien suivant : Code de Conduite interne VGF
Les parties reconnaissent avoir lu et accepté les dispositions du Code de Conduite Partenaires
Les Parties s’engagent, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, dans leurs prises de décisions y afférentes et dans le cadre des potentielles interactions avec les salariés de l’autre Partie ainsi que les tiers, à tout moment, à agir avec intégrité et à se conformer aux lois, règlementations.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour combattre la corruption et éviter toute autre atteinte à la loi, en particulier les atteintes aux dispositions des lois anti-trust, des lois sur la concurrence, des lois sur la protection de l’environnement et des lois relatives aux droits des salariés.
Chaque Partie devra prendre les mesures organisationnelles appropriées (notamment mais non exclusivement des mesures légales et contractuelles) pour empêcher ses représentants légaux, ses salariés, sous-traitants, consultants ou tout tiers agissant en son nom, d’être éligibles à des poursuites relevant d’actes ou de manquements en rapport avec, par exemple, la corruption, l’attribution d’avantages non dus, l’acceptation d’avantages non dus, le blanchiment d’argent, la fraude ou le détournement de fonds.
5.3 JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier.
Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.
Le locataire reconnaît avoir :
– pris connaissance des présentes conditions générales de location,
– reçu et pris connaissance des notices d’assurances définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, avant la signature du contrat de location.
Date et signature du locataire :
Précédés de la mention manuscrite ‘bon pour accord’
